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A-3, r. 1 - Règlement sur l’assistance financière

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. 1.  L’accidenté doit obtenir l’autorisation préalable de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour se voir rembourser de telles dépenses.
2.  Cette autorisation doit être obtenue sur présentation d’une demande écrite à cet effet au Service de réadaptation sociale du bureau régional concerné de la Commission.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 2, a. 4.
4. 1.  L’accidenté doit obtenir l’autorisation préalable de la Commission de la santé et de la sécurité du travail pour se voir rembourser de telles dépenses.
2.  Cette autorisation doit être obtenue sur présentation d’une demande écrite à cet effet au Service de réadaptation sociale du bureau régional concerné de la Commission.
R.R.Q., 1981, c. A-3, r. 2, a. 4.
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